action en déclaration de jugement commun

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• JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches …   Encyclopédie Universelle

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• commun — commun, une [ kɔmœ̃, yn ] adj. et n. m. • 842; lat. communis I ♦ Adj. 1 ♦ (XIIe) Qui appartient, qui s applique à plusieurs personnes ou choses. Ces choses ont un usage commun. Un puits, un passage commun. Terres communes (⇒ communal) . Maison… …   Encyclopédie Universelle

• action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

• affirmation — [ afirmasjɔ̃ ] n. f. • 1313; affermation XIIe; lat. affirmatio 1 ♦ Action d affirmer, de donner pour vrai un jugement (qu il soit, dans la forme, affirmatif ou négatif); le jugement ainsi énoncé (opposé à interrogation).⇒ assertion, proposition.… …   Encyclopédie Universelle

• OSTRACISME — À l’origine, le terme d’ostracisme n’avait pas la valeur péjorative qu’on lui donne aujourd’hui. Il sanctionnait un vote des Athéniens contre un citoyen suspect, qui était alors banni pour dix ans. Ce jugement devait atteindre les citoyens trop… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français